Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282.0.12
Versions de la disposition
282.0.12. Un avis doit être affiché bien en vue dans l’immeuble ou la partie d’immeuble en vue d’informer les usagers et le public des prohibitions et des contrôles de sécurité qui peuvent y être appliqués. L’avis informe quiconque ne souhaite pas se soumettre aux contrôles qu’il ne pourra pas être admis dans les lieux et, le cas échéant, qu’il devra les quitter. L’avis indique également que le refus de se soumettre aux contrôles de sécurité ou le fait de quitter les lieux ne libère pas une personne de toute autre obligation de s’y trouver, notamment dans le cadre d’une instance.
